Aménagement des territoires

Aménagement des territoires Urbanisme et aménagement Comprendre le champ d’application du permis d’aménager

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Comprendre le champ d’application du permis d’aménager

Mise à jour le 18 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 a réformé en profondeur la réglementation des autorisations d’urbanisme tant pour les travaux de construction que pour l’utilisation du sol.

Selon la nature du projet et son importance, l’autorisation sera une déclaration préalable d’aménagement ou un permis d’aménager (PA). Le projet peut aussi aboutir à une absence d’autorisation, mais cette hypothèse reste assez rare.

La notion de « lotissement » s’applique dès le premier détachement ; la distinction se fait simplement au niveau de l’autorisation requise.

La déclaration préalable d’aménagement est une autorisation d’urbanisme prévue par défaut vis-à-vis du PA et pour les opérations les plus simples ou qui sont situées en dehors des espaces protégés.

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La notion de « projet d’aménagement »

La loi définit précisément ce que peut être une opération d’aménagement : elle doit correspondre à des objectifs clairement définis (art. L. 300-1 du Code de l’urbanisme ).

Il peut s’agir :

  • de la mise en œuvre d’un projet urbain, d’une politique locale de l’habitat ;
  • de l’organisation de la mutation, du maintien,...
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